de recels et association de malfaiteurs, a saisi directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; qu'il a invoqué les

L.132-1 du code de la consommation, du moins au regard de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, et de l'article L.113-1 du code des assurances, - confirmer le jugement dont appel en ce qu'il

5.5 et de l'article 5.6 du règlement UE 614/613 ; à l'appui de son moyen il soutient que lors de son entretien individuel, la requérante a expliqué à l'agent de la préfecture que les gardiens du centre

Article 2 : La société Freedom network versera à la société Digicel Antilles françaises Guyane une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la totalité des locaux à des sociétés du Groupe Oscaro au sens de l'article 145 du code général des Impôts (..).

[P] [F] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande'.

C... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle réclame, par ailleurs, une indemnité de 50.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

5.2 du CCTP.

- à l'article 5.2 que 'En cas de licenciement pour tout autre motif que la faute grave ou lourde, (M.)

R.2144-7 du même code dès lors que son offre méconnaît l'article 5.1 du règlement de consultation, la société attributaire n'effectuant que des prestations de déconstruction de véhicules hors d'usage

Aux termes de l'article L. 132-7 du code de l'urbanisme : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements

L'article L.716-3-1 du même code précise que la charge de la preuve incombe au titulaire de la marque et elle se fait par tous moyens.

Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « (…) II.

» comme il est exactement rappelé par l'établissement SNCF Mobilités, le contrat de travail est soumis en application de l'article L. 1221-1 du code du travail aux règles du droit commun et toute modification

L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Il est précisé à l'article 5.3 : 'le prix de cession tel que défini à l'article 5.1 a été déterminé en considération d'un endettement financier net de la société au 30 septembre 2015 égal à 2.700.000 euros

En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser