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275 résultats pour « Article 5.12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372621cd580146774232d4

Cassation

14 novembre 2001

14 novembre 2001

145-3 du Code de procédure pénale, en sorte que la cassation est encourue ; "alors que, dès lors que la décision prolongeant la détention de Pierre X... méconnaît les dispositions de l'article 145-

Source officielle

Page 7 sur 14

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CA

1ère chambre civile B

650d30b971dfcd8318201018

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Selon l'article L 322-2 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance et selon l'article L 322-1 du même code, le juge fixe le montant des indemnités

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300533

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

par la société Assurances du crédit mutuel s'appliquait et que la garantie de cet assureur n'était pas due, la cour d'appel a violé les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile, ensemble l'article

Source officielle
CC

cr

6137264bcd58014677424744

Cassation

26 mars 2003

26 mars 2003

47 de la loi du 15 juin 2000 et de l'article 591 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant la chambre de l'instruction, Michel X... a soutenu que, l'alinéa 1er de l'article L. 611-1 du Code

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2007275_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

L. 121-16 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 4.3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 5.1 du règlement du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb1b002316e0ca848fd8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

LE VAILLANT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4c5

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Il sollicite 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035c155cd5b2028a6469283

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

- à l'article 5.2 que 'En cas de licenciement pour tout autre motif que la faute grave ou lourde, (M.)

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00466_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Seine-et-Marne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00097

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

L'association invoque un avis de la commission d'interprétation de la convention collective selon lequel « les termes contenus à l'article 1-1 pour qualifier les organismes qui relèvent de la convention

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b0330aaf1698e52e8e259b

Appel

22 août 2024

22 août 2024

La salariée est donc fondée à solliciter l'application de l'article L. 1226-14 du code du travail.

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CA

Chambre 2 A

63c256720bfda47c90075f26

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63c256720bfda47c90075f24

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles d'appel.

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TA

6ème Chambre

DTA_2309652_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UY3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4028c3f67e905df3d2938

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

[E] [X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1.000 € ; - Laissé les dépens aux parties qui les ont exposés.

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TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f690

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Ces dispositions du code des assurances, tout comme l’article 10. 2 des conditions générales du contrat souscrit, faisant foi entre les parties, prévoient qu’une première mise en demeure à l’adhérent est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

67f9f6f6190d73a10ce27d7c

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 3121-27 du code du travail, ou de la durée considérée comme équivalente.

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2697c1ccb0008628ec5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 3.2.1.

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6635cf7c1c5a470008bba1bd

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7B-JTLG SARL ORION 24c/SAS QUARTZ PROPERTIES

6270c6032354d9057d9e925c

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

de l'article 699 du code de procédure civile.

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