Codes de loi français

Article 52

- Code général des impôts, CGI. Art. 1647-0 B septies II. - A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 Art. 19

Article L135 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 08

L'administration fiscale transmet aux représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie les informations mentionnées à la seconde phrase du dixième alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts.

Article D302-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 84

Les plafonds de loyer prévus au 3° de l'article L. 302-16 sont égaux aux plafonds fixés au 1° du I de l'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts, ou, le cas échéant, en application du III de ce même article, auxquels s'applique

Article R131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 18

Pour l'application du 3° du III de l'article L. 131-6 : 1° Le montant de la valeur des biens du patrimoine affecté correspond à leur valeur brute, déduction faite des encours des emprunts y afférents, appréciés au dernier jour de l'exercice précédant

Article 3

au code général des impôts.

Article 8

- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Art. 408 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.

Article 127

L212 - Code général des impôts, CGI. Art. 1647 D A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. Chapitre II : Récépissé de consignation, Art. 302 octies, Art. 1788 - Livre des procédures fiscales Art.

Article 193

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 271, Art. 277 A, Art. 287, Art. 292, Art. 298, Art. 302 decies, Art. 1651, Art. 1651 H, Art. 1695, Art. 1790 A créé les dispositions suivantes : -Code des douanes Sct.

Article 171 AR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 11

L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque

Article 91

- Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 103

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce Art. L225-44, Art. L225-85 - Code général des impôts, CGI.

Article 43

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 35, Art. 92, Art. 96 A, Sct.

Article 106

- Code général des impôts, CGI. Art. 1734, Art. 1741 III. - Le 1° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 44

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 257 ter A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 1

professionnelle, la réduction du droit de mutation ou de la taxe de publicité foncière, l'amortissement exceptionnel des constructions nouvelles, prévus en faveur du développement régional et de l'amélioration des structures des entreprises par les articles

Article 1

-Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. Art. 56 AJ

Article 92

- Code monétaire et financier Art. L221-32 - Code général des impôts, CGI.

Article 39

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos, Art. 220 undecies A II.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2016. III.

Article 42

-Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C III.-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 39 decies C bis

Article unique

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 298 septies II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.