Il soutient que : - les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ont été méconnus ; - la réalité de chaque infraction selon les formes prévues par l'article L. 223-3 du code de la route n'est

prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route avant l'intervention des décisions de retrait de points consécutives aux infractions constatées les 4, 7, 26, 28 avril, 4 mai, 9 juin

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 9, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

X... de ses autres demandes, fins et conclusions, - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne

et de reconstituer son capital de points ; de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

de conduire sur le fondement de l'article L. 223-6 du code de la route ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti des points illégalement retirés et

700, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail, l'arrêt qui retient que le licenciement de

SI » du 27/09/2023-19 Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance :

Dans ces conditions, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe de la remise à l'intéressé de l'information exigée par les articles L. 223-1, L. 223-3 et R. 223-3

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le seuil visé par l'article 1359 du code civil est de 1 500 euros.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu’être écarté.

La clôture de l'instruction a eu lieu à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Toutefois, comme l'a indiqué la requérante, celle-ci est, en raison de ses troubles psychiatriques et de cette situation de vulnérabilité, hospitalisée depuis le 9 septembre 2022, pour une durée inconnue

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()