, peut être pris en compte comme élément d'appréciation pour l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que la défense extérieure contre l'incendie peut être assurée soit par la présence

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

60 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, dispose que tout concours à durée indéterminée accordé par un établissement de crédit à une entreprise

L. 561-46 du code monétaire et financier. 2.

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'autorisation d'ouvrir un établissement recevant du public, délivrée par le maire en application des dispositions de l'article R.123-46 du code de

Il fait valoir que : - les points retirés à la suite des infractions constatées les 5 avril 2020, 17 novembre 2018 et 30 octobre 2018 ont été restitués en application de l'article L. 223-6 du code de

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

d'office à une substitution de base légale en substituant les dispositions de l'article L. 512-20 du code de l'environnement à celles de l'article R. 512-46-22 du même code.

comme suit (...) ; les actes relatifs à la propriété des parcelles 45 et 46 démontrent que Mme Geneviève X... épouse Y... a acquis la moitié indivise des parcelles 45 et 46 par acte de cession du 14 avril

L. 122-46 et L. 122-49 du code du travail, ensemble l'article 5 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, la cour

ET DE L'HABITATION" ; QUE, SELON L'ARTICLE 46-BIS DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 62-665 DU 6 JUIN 1962 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 207 PRECITE

Aux termes de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement : « I.

la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la

égard à l'obligation qu'a la Grèce de s'y conformer selon l'article 46, paragraphe 1, de la Convention   ;   Rappelant, dans ce contexte, que l'obligation qui incombe à tous les Etats membres

1315 du Code civil, ensemble l'article L 144-1 du Code de commerce ; 4.

*1DE/06/46/64/46* Signif.: -M.