D'autre part, aux termes de l'article 119 bis du code général des impôts : " 1.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

109-1 1° du code général des impôts le 2° du même article comme base légale de l'imposition.

Le mémoire présenté pour la région Occitanie le 26 septembre 2023 n'a pas été communiqué en application de l'article R.611-1 du code de justice administrative.

Cette disposition est actuellement rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .

L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle et leur proposent au moins un des moyens figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 331-26 du même code./ 2.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises pour leur application, qu'afin d'examiner les documents comptables

1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.

de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Elles auraient consisté: à interjeter un appel "apparemment tardif"; à demander un contrôle de la compatibilité des articles 170 et 177 bis du code de procédure pénale avec les articles 10 et 24 de la

L’application de cet article ne peut dès lors être utilement invoquée.

de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Aux termes de l'article 46 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur : " () La titularisation peut être prononcée à l'issue

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires de l'article 46 D de l'annexe