(étaient) manifestement bénins", la cour d'appel a, de nouveau, violé les articles L. 122-14-3 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, troisièmement, les dispositions de l'article L. 122

l'article 23 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; 3°/ que si une clause attributive de juridiction peut recevoir application, quand bien même le contentieux a un fondement

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-6 du Code du travail ; 4 / que la cour d'appel ne pouvait faire application de délais spécifiques à la procédure disciplinaire, à des griefs

X... étaient établis, sans caractériser la faute de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-44, L. 122-6 et suivants et L. 122-14-3 du Code du travail

296 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats constate (page 3) que la Cour a statué sur la légitimité des excuses invoquées par deux des jurés sans avoir recueilli au préalable

X..., alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article L. 122-44 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère qu'est atteint par la prescription de deux mois instaurée par ce texte le grief de la

L. 313-12 du code monétaire et financier et de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve d'un comportement gravement répréhensible imputable au bénéficiaire d'un crédit

En tout état de cause, -Débouter la société NG AUTO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Débouter la société AUTO 44 de sa demande au titre de l'article 700 du code

signer le marché ; 3°) de mettre à la charge du SDIS 44 la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de ce texte, fût-il d'ordre public, sans que la société et l'association n'aient été mises en mesure de fournir leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

L. 122-14-3 du Code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme

étant sans lien avec le préjudice financier allégué par les époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1992 du code civil ; 2° ALORS QUE s'il incombe à l'agent immobilier chargé de louer

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001du 22 décembre 2000 ; 3/ ALORS QUE hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe

la Caisse autonome de sécurité sociale des Mines ; que ce faisant, la Cour a violé par fausse application l'article 44 précité ; " 3°) alors, très subsidiairement, que l'article 44 de la loi du 5 juillet

[X] [H] [Y] la somme de 3 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la compagnie Groupama Centre Atlantique aux entiers dépens de l'instance, - débouté [Adresse

rue Mirabeau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société de la société du 44 rue Mirabeau ; la condamne à payer à la société Chez Hervé la somme de 2