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629 résultats pour « Article 422-96 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC001296005

Admin. suprême

29 septembre 2009

29 septembre 2009

    Aux termes de l’article 429 du code de procédure civile, tel qu’en vigueur à l’époque des faits   :   « Lorsque la chambre concernée de la Cour de cassation infirme le jugement

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2114057_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02716_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-5157

Admin. suprême

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Belgique - 32576/96 Arrêt 5.11.2002 [Section II] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Égalité des armes Irrecevabilité pour tardiveté du mémoire complémentaire du demandeur devant la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964541ad74d62c18185a

Appel

27 février 2014

27 février 2014

[V] [N] les sommes de : - indemnité de préavis :1784, 96 euros ( article L 1234- 1, 3ème du code du travail sur un salaire brut moyen des 12 derniers mois de 892, 48 euros), - congés payés afférents

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507957_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406666_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 423-22, L. 423-23 et L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007763197

Admin. suprême

27 septembre 1989

27 septembre 1989

X... ; Considérant que l'entreprise dont la responsabilité est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, n'est fondée à se prévaloir, à l'égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C110036

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100931

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

1907 du code civil, dont les effets se limitent à la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel ; que le moyen, pris en sa troisième branche d'une violation de l'article L. 312-33 du code

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f9b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

399, 407, 414, 426-4 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant relaxé le prévenu du chef du délit douanier réputé exportation

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f264acdc6046d47ddd23b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le conseil de la demanderesse a remis à l’audience la copie du courrier prévu par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile retourné à l’expéditeur avec la mention « destinataire inconnu

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TA

2 ème Chambre

DTA_2301987_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1206JUD004260598

Admin. suprême

6 décembre 2005

6 décembre 2005

312 § 2 du code pénal.

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TA

3ème chambre

DTA_2301629_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
CA

Chambre des Terres

6721da990fa562400eaa5bab

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd92096

Appel

26 février 2015

26 février 2015

10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996 no 96/ 1080, devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

19e chambre

6440d866e704a005d1ed7276

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

SUR CE : Considérant au préalable que la cour rappelle qu'aux termes de l'article 954 du code de procédure civile : 'Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article

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TA

1ère chambre

DTA_1901043_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Compte tenu du défaut, au demeurant non contesté, de présentation d’une comptabilité conforme aux prescriptions des articles 54 du code général des impôts, R.123-174 du code de commerce et 420-3 et 420

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6037753e1b9315512dd03f51

Appel

20 mars 2015

20 mars 2015

700 du code de procédure civile. ************ Sur la portée du brevet Selon l'article L 613-2 du code de la propriété intellectuelle l'étendue de la protection conférée par le brevet

Source officielle