AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0929DEC001296005
29 septembre 2009
29 septembre 2009
Aux termes de l’article 429 du code de procédure civile, tel qu’en vigueur à l’époque des faits : « Lorsque la chambre concernée de la Cour de cassation infirme le jugement
Source officiellePage 7 sur 32
10ème chambre
DTA_2114057_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle