D Métropole et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; l'extension envisagée n'est pas mesurée alors que la bande d'accès existante ne permet pas l'approche du matériel de lutte contre l'incendie jusqu'aux

 » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu », cette disposition n'est pas applicable aux auto-entrepreneurs pour lesquels l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale

-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme relatives à la défense extérieure contre l'incendie ainsi que celles relatives à la

Cette dalle en béton armé qui forme une chape de plus d'un mètre de largeur sur les pourtours de la piscine constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

Elle sollicite la somme de 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile pour ceux d'appel ; 9.

Sur ce, la Cour Aux termes de l'article L.3141-3 du code du travail les jours de congés se calculent et se décomptent en jours ouvrables.

des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers et d'actifs mentionnés au II de l'article L. 421-1 ; qu'aux termes de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier :

[T] demande à la cour, au visa des articles L.244-2, L.244-9 et L.244-3 du code de la sécurité sociale, de : A titre principal, - infirmer le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux

Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme : « Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis

et 73, terrain d'assiette du projet, une présence arborée reconnue au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme.

et de solin étanche dont bénéficient M. et Mme E ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code

seul compétent pour autoriser le projet en application de l'article R. 422-2 du même code.

Le règlement du PLU-H définit une construction existante comme " une construction régulièrement édifiée, au sens de l'article L 421-9 du code de l'urbanisme. ". 9.

que le requérant faisait face à une nouvelle inculpation   ; le risque de pression sur les témoins au sens de l’article 67 b) ne fut plus considéré comme pertinent. 11.

X... et les sociétés Besset, Besset Ile-de-France et Pacifica aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Besset Ile-de-France et M.

L.121-1 et suivants du code de la consommation, L.141-1 du code de la consommation et L. 450-4 du code de commerce, 56-2 et 593 du code de procédure pénale et, en tant que de besoin, de l'article 58 de

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les