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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601634_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
R. 421-28 du code de l’action sociale et des familles ; le quorum de la commission consultative paritaire n’a pas été respecté en méconnaissance de l’article R. 421-27 du même code, dès lors qu’il n’est
Source officielleChambre 2
DTA_2000645_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
D'autre part, les dispositions des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite et celles de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 qui instituent, en faveur des fonctionnaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l’attestation prévue à l’article R. 423-1 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00962_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2401260_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, de l'article 1-1 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles ; . il n'est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01264_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
et notamment sur les milieux naturels et les sites Natura 2000 en méconnaissance de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, et l'insuffisante prise en compte par cette même étude du risque incendie
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf55
5 juin 2008
5 juin 2008
21 décembre 2006 venu modifier l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 les recours subrogatoires des caisses de sécurité sociale s'exercent poste par
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 431-5 du même code : " La demande comporte également l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300786_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession () d'assistant familial est délivré par le président
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302335_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
tort que l’administration a refusé de leur appliquer le bénéfice d’un abattement majoré de 85 %, sur le fondement du 3° du A du 1 quater de l’article 150-0 D du code général des impôts, au lieu des 65
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00272
21 février 2012
21 février 2012
9 du Code de procédure civile, il incombe à l'EURL Etablissements Y... de prouver l'abus de dépendance économique qu'elle impute à la SA Chantiers Bénéteau ; aucun grief ne peut être articulé par l'EURL
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00053_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
DÉCIDE : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme A la somme de 8 420 euros.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203099_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Vu : le code de la route ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02105_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R. 423-56-1 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-26 du même code ; - ils méconnaissent l'article R. 111-27 du même code ; - ils méconnaissent l'article L. 425-14 du même
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307192_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300511_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français, assortie d'un délai de départ
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
-1-2 à L.331-1-4 du code de la propriété intellectuelle, de l’article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales, de l’article 700 du code de procédure civile, des articles 3.1 et 5.3 de
Source officielle3ème chambre
DTA_2400369_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 25 août 2023 : 3 Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2205207_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme ; - le maire a fait une inexacte application des dispositions de l'article A 424-8 du code de l'urbanisme dès lors que l'arrêté en litige se fonde sur un
Source officiellePage 7 sur 60