-15 R. 421-26 à R. 421-28 R. 421-34-1 du décret n° 2021-1222 du 23 septembre 2021 R. 421-35 à R. 421-36 R. 421-37 à R. 421-37-6 du décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 R. 421-51 R. 421-55 et R. 421-56 R. 421-58 à R. 421-60 R. 422-1 à R.

Article L6360-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 32

Code des transports

Lorsqu'un aérodrome ne relève plus du champ d'application prévu à l'article L. 6360-1 du présent code, si le solde de la taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services est positif

Article L229-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 64

Code de l'environnement

Les exploitants d'aéronefs qui ne sont pas soumis aux obligations prévues aux articles L. 229-56 à L. 229-58 mais opèrent des vols à l'intérieur du territoire national peuvent s'y conformer de manière volontaire, selon les modalités définies aux articles

Article R422-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

Les associations communales de chasse agréées : 1° Sont régies par des statuts, par un règlement intérieur et de chasse qui comprennent notamment les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-63 et R. 422-64 ; 2° Sont pourvues d'un conseil

Article 45

—

En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l'article 58 de l'arrêté du 2 février 1998 modifié s'appliquent. - la réalisation de contrôles externes de recalage (article 58-III) ;

Article 32

—

Article 33

—

Article 71

—

Article L423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88

Code de la construction et de l'habitation

Le prix maximal de cession des actions des sociétés d'habitations à loyer modéré mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt

Article D445-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 414-1 D. 414-3 et D. 414-4 Au titre II D. 422-6 D. 422-10 D. 422-13 D. 426-12 Au titre III D. 431-7 D. 431-19

Article L423-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 80

Code de la construction et de l'habitation

Une société de coordination est une société anonyme agréée en application de l'article L. 422-5, qui peut prendre la forme d'une société anonyme mentionnée à l'article L. 225-1 du code de commerce ou d'une société anonyme coopérative à capital variable

Article 4

—

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret les dispositions des articles 4, 15, 21, 24 et 25, 27 à 29, 36, 41, 47, 53 à 58, 67, 86 à 89 et 99 du code de la mutualité précédemment en vigueur.

Article L222-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 98

Code de justice militaire (nouveau)

Il peut faire application des dispositions des articles 132-58 à 132-70 du code pénal. Le tribunal statue également sur les peines accessoires et complémentaires.

Article 422-174

—

Lorsque l'OPCI réservé à vingt souscripteurs au plus ou à une catégorie d'investisseurs mentionné à l'article 422-132 fait usage de la dérogation prévue à l'article R. 214-120 du code monétaire et financier, le délai de rachat des parts ou actions des

Article L6360-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 90

Code des transports

Est affecté à l'exploitant d'un aérodrome des groupes 1 à 3, dans la limite d'un plafond déterminé dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article, le produit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes mentionnée à l'article L. 422

Article D977-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 06

Code de l'éducation

: D. 914-58-3 à D 914-58-7 Résultant du décret n° 2023-733 du 8 août 2023 II.

Article L6328-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 04

Code des transports

du solde correspondant à la différence entre les recettes résultant des tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises, prévus respectivement au 3° de l'article L. 422

Article 20

—

Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique

Article 1630

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 85

Code général des impôts

Conformément à l'article L. 422-1 du code des assurances, le prélèvement sur les contrats d'assurance de biens qui alimente le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions est recouvré et contrôlé suivant les mêmes règles

Article 2

—

Conformément aux articles D. 2421-10 et D. 241-18 du code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sud Seine et Marne à Melun exerce les missions suivantes : -une permanence éducative dans les

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