" Selon l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. " Aux termes de l'article 372-2 du même code : " A l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est

En ce qui concerne le respect de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 8.

En ce qui concerne l'article R. 423-24 du code de l'urbanisme : 24.

communiquées soit les pièces 5, 6, 8, 10, 11, 24, 29, 35, 40, 42 à 52 ; que selon les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer

ou d’incendie, ou du vol, ou de l’un des crimes prévus par l’article   435 du code pénal.

Le 15 décembre 2021, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-8

X..., a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties, que, dans ses conclusions, M.

Par un courrier du 4 octobre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

ainsi que les avis prévus par les articles R. 423-52 et R. 423-53 ".

de construire en application des dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme et que le nombre de places de stationnement est insuffisant en méconnaissance de l'article UD12 du POS. 9

Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire () est : a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne, qui n'est pas dans les

Ils soutiennent que : - il n'est pas établi que la décision attaquée du 24 mars 2020 ait été signée par une autorité habilitée ; - la procédure disciplinaire décrite à l'article R. 421-10-1 du code

entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du code de procédure civile.

d'urbanisme en litige, ce que l'autorité savait à la date de cet arrêté ; - il méconnaît l'article R. 425-30 du code de l'urbanisme ; alors que l'opération se trouve dans un site inscrit, il a été

L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances.

L'article L. 425-4 du code de l'urbanisme dispose : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient