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4 903 résultats pour « Article 422-37 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200491_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

L'article R. 425-12 du même code prévoit que : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502942_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L’arrêté du 1er août 2025 mentionne les articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 611-1, L. 612-6 et L. 612-10 du même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107208_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

des pièces énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400113_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501121_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502784_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302752_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

dans les seuls cas et conditions mentionnés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2200245_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201254_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304189_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

suivants du code de l’urbanisme et non de l’article L. 424-5 du même code.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2301201_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

R. 425-11, R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles 5 et 6 de l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 ; - elle méconnaît l'article L

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202351_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01156_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les conditions d'application de ces dispositions ont été définies aux articles R. 425-11 à R. 425-13 du même code et précisées par l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303852_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400036_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200007_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2224387_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201894_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303078_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

S'il ressort des dispositions du code de l'action sociale et des familles précitées, notamment de celles des articles L. 421-17-1 et D. 421-37, que les personnes morales employant des assistants maternels

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305905_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à charge pour celui-ci de renoncer à percevoir la part contributive de l'État versée

Source officielle

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