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9 331 résultats pour « Article 422-29 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2409798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005362_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

susvisées de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200568_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En outre, aux termes de l’article R. 423-59 du code de l’urbanisme : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Dès lors, les requérants ne démontrent pas que les dispositions des articles L. 422-5, L. 424-1 et L. 153-11 du code de l'urbanisme auraient été méconnues. 12.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01707_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 (…) ». 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

LP. 425 du code des impôts ; - les pénalités sont contestées par voie de conséquence.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2300686_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd8a

Cassation

26 juin 1995

26 juin 1995

425 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, renversement des charges de la preuve, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400831_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400832_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306827_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 422-6 du code de l’urbanisme et non des dispositions applicables de l’article L. 422-5 du même code, et d’autre part, en tant qu’il est entaché d’erreur d’appréciation dans l’application de l’article

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01495_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2401509_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L. 432-4 et L. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 424-6 du code

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742214f

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

111-4 du Code pénal, L. 231-3-1 et L. 263-2 du Code du travail, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2303625_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2110869_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300446_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article R. 422-1 du même code. () ". 7.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501190_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

des étrangers et du droit d'asile, de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 435-1 de ce code ; - il porte atteinte à son droit au

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401729_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

L. 423-3, L. 423-8 et L. 423-10, L. 423-11 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 1232-2 du code du travail ; - le principe du contradictoire de la procédure et les droits de

Source officielle

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