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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403593_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et de l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300721_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En outre, aux termes de l’article R. 423-42 du même code : « Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400391_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par la Polynésie française : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé
Source officielle1ère chambre
DTA_2300986_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du même code : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent () aux assistants familiaux employés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407450_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que sa demande a été présentée sur le fondement de l’article L. 423-23 de ce code ; - il a méconnu les dispositions de l’article L. 423-7 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200144_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2409834_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 423-23 et L. 435-1 du le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2202492_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6719e5045857dd64cbdaa5ba
23 octobre 2024
23 octobre 2024
73, 74, 907 du Code de Procédure Civile Vu les articles 2305 anciens et suivants du Code Civil, De confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté le CREDIT LOGEMENT de sa demande de
Source officielle1ère Chambre
DTA_1907697_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 5, les époux E pouvaient présenter une demande de permis de construire en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000578_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L.151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme et UC 11 du PLU ; - le motif de refus tenant au non-respect de l'article UC 5 du règlement du PLU est infondé ; - le motif de refus tenant au non-respect
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
la zone 1AUy du plan local d'urbanisme de Cadaujac ; - il méconnaît l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201837_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par courrier du 30 septembre 2021, reçu le 1er octobre 2021 par la préfecture du Loiret, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-9 et L. 423-23 du
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2508632_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
- cette décision est insuffisamment motivée au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes du IV de l'article 244 quater C du code général des impôts : " Le crédit d'impôt calculé par les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8, 238 bis L, 239 ter et 239 quater A ou les groupements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307030_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 422-1 du code de l’urbanisme ni de l’opposabilité de la délégation de fonctions ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article UC.3 du règlement du plan local d’urbanisme
Source officielle2ème chambre
DTA_2100880_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifiées à l'article L. 231-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207104_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
des articles A. 424-2 du code de l'urbanisme et L. 212-1 du code de relations du public avec l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 424-
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d3e
2 octobre 2002
2 octobre 2002
L. 230 du Livre des procédures fiscales, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 8, 81, 427, 648 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure
Source officiellePage 7 sur 124