Dès lors, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme, le maire d'Aulnay-sur-Mauldre était tenu de suivre cet avis défavorable, qui n'est pas illégal.

49, 56, 425-3 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1351 du Code civil, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable

a de l'article R. 421-19 ; () ".

Aux termes de l’article R. 425-15 du code de l’urbanisme « Lorsque le projet porte sur un établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.

L. 423-1 du code de l'urbanisme et celles de l'article U 4 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Trégueux ; - le permis de construire contesté méconnait les dispositions de l'article

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime, " les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

; / () " et aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique

les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - ledit permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 163-1 du code de l'environnement ;

, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; - il a été pris en méconnaissance de l’article A. 424-2 du code de l’urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance de l’article

En premier lieu, en vertu des articles R. 424-1 et R. 423-23 du code de l'urbanisme, à défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction d'un mois, le silence gardé par l'autorité

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

Hamdi X..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 132-71, 313-1, 313-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant déclaré

Sur les sommes dues Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

786 du Code de Procédure Civile).

L. 162-5-2 du code de la sécurité sociale, ne peut qu'être écarté ; En ce qui concerne l'article 16 : Considérant que l'article 16 du règlement a pour objet, dans son premier alinéa, de préciser les règles

et à l'abattage d'arbres sans autorisation sur la parcelle KM n°72 et ce en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'urbanisme ; d'autre part, il devait dresser un procès-verbal d'infraction