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Aux termes de l’article L. 422-12 du même code : « Lorsque la carte de séjour temporaire portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée en application du 2° de l'article

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1ère chambre

DTA_2409798_20250515

Administratif

15 mai 2025

, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la

Source officielle

61372699cd58014677426e66

Cassation

9 mars 2005

3, 313-1, 313-2, 313-7, 313-8, 321-1, 321-2, 321-9, 321-10 et 321-11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 3 de la Convention européenne

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Chambre civile 1-5

65aa3030009f81000890dcb0

Appel

18 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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3ème Chambre

DTA_2302340_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique

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9ème chambre

DTA_2403906_20250303

Administratif

3 mars 2025

Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces

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Chambre civile 1-5

65aa302c009f81000890dcae

Appel

18 janvier 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

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1ère chambre

DTA_2202435_20260303

Administratif

3 mars 2026

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

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1ère chambre

DTA_2202436_20260303

Administratif

3 mars 2026

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6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

Administratif

2 octobre 2023

L. 151-1 du même code, doit respecter " Les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

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1ère Chambre

DTA_2108022_20230502

Administratif

2 mai 2023

L. 151-23 du code de l'urbanisme, et aux haies identifiées par ce plan au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme ; - il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation

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2 ème Chambre

DTA_2304750_20251030

Administratif

30 octobre 2025

Il résulte des articles L. 423-1, L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-40, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme que, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA03111_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L. 102-13 et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. " Le dernier alinéa de l'article

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7ème chambre

DTA_2503824_20260326

Administratif

26 mars 2026

de l’urbanisme, le dossier étant réputé complet en vertu de l’article R. 423-22 du même code ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 10 UC du règlement du plan local d’urbanisme

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01124_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

L. 422-5 du code de l'urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2009879_20231017

Administratif

17 octobre 2023

151-4, R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est insuffisant en méconnaissance de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, faute de définir

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7ème chambre

DTA_2404230_20250327

Administratif

27 mars 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 151-36 du code de l'urbanisme : " Pour les constructions destinées à l'habitation, autres que celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 151-34, situées

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6ème Chambre

DTA_2307377_20260313

Administratif

13 mars 2026

, qui identifie une partie de la parcelle litigieuse comme espace du paysage à préserver au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme, est entaché d’erreur de droit dès lors qu’aucun élément

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