juge a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en tout état de cause, le délai décennal de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 est applicable à toute action

-1, L111-2 ainsi que des articles L312-12 et suivants, R312-2 et suivants et D321-21 et suivants du code de la consommation, de : - A titre principal : Annuler le bon de commande n°18271 signé le 3

D... et X..., pris tant en leur nom personnel que comme gérants de la SCI, puis, le 3 avril 1987, la SCI en la personne de son gérant responsable ; qu'il s'en est suivi plusieurs appels en garantie ;

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Dunkerque une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice

LES DEMANDES Par conclusions n°2 dites récapitulatives, réitérées à l'audience, la société [W] demande au tribunal : Vu le contrat signé, Vu les articles 42 à 48 du code de procédure civile, Se déclarer

2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 37 et 42 de la loi du 18 juin 1966, 58 de la loi du 3 janvier 1967, 2 et 4 de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité

L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 6, 8, 10, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, infirmant le jugement

faire droit aux conclusions du SDIS présentées devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

faire droit aux conclusions du SDIS présentées devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

121-4, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Vincent X... coupable

Elle soutient que : -les actions de " levée de doute " entrent dans le champ de ses missions de service public de secours aux personnes, au sens des articles L. 1424-2 et L. 1424-42 du code général

une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, avec intérêt au taux légal à compter de l’assignation ; - 910 euros au titre des frais ; - 2 000 euros de dommages intérêts pour résistance abusive ; - 3 000 euros en application de l’article 700 du

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.