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1 172 résultats pour « Article 42 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00575_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 223 de ce code : " 1.

Source officielle

Page 7 sur 59

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TJ

8ème chambre 2ème section

6706c99ef1d01e3c86f08640

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

LES ROSIERS demande au tribunal de : « Vu les articles 22 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 22-2 et 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e2d

Appel

1 décembre 2017

1 décembre 2017

Par dernières conclusions du 30 juin 2016, la SCI Des Monédières et les époux X... prient la Cour de : - vu les articles 42, 44 et 97 du code de procédure civile ; - vu les articles 1315 et 1167 du code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301144

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300756_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales : " Peuvent être évalués d'office : / () / 1° bis Les résultats imposables selon le régime d'imposition défini à l'article 50-0 du code général

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00106

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stockage service 42 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0617DEC002979709

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Conformément à l’article 611 du code de procédure pénale (le «   CPP   »), les représentants des parties ne pouvaient pas participer à cette audience. 26.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105132_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:0206DEC000930717

Admin. suprême

6 février 2024

6 février 2024

    L’article 17 de la loi de 1969 énonce le principe ne bis in idem dans le cadre de la procédure d’imposition des sanctions administratives.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00162_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

224-6 à 224-8 du code pénal ou d'actes de terrorisme définis au litre II du livre IV du même code », des navires battant pavillon français, en application de l'article L. 5441-1 du code des transports

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202905_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 723-42 du même code : " Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200149_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 723-42 du même code : " Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité de son dossier individuel et de

Source officielle
CC

cr

613725b6cd5801467741ff56

Cassation

5 juin 1997

5 juin 1997

violation des articles 121-6,121-7 , 321-3, 321-9, 321-10, 131-27 131- 31 et 131-35 du Code pénal, et des articles 59, 60, 460, 379, 381 et 42 du Code pénal abrogé, applicables à la date des faits; violation

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302598_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Dès lors, les requérants ne peuvent être regardés comme s'étant dépouillés des sommes en cause de manière immédiate et irrévocable, au sens des dispositions de l'article 894 du code civil.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300969_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Bip Courses ne correspondaient pas à la gestion de manière continue d'une entreprise de transport public routier de marchandises durant deux années au sens de l'article R. 3211-40 du code des transports

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b085

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Cette convention en son article 23 prévoit que le licenciement s' effectuera en référence à l' article 19 bis.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

CONDAMNER la même aux entiers dépens' ' et ce, en invoquant notamment': - le lieu de matérialisation du dommage comme étant la France, au regard de l'article 7'§'2 du règlement Bruxelles I bis, puisque

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf101e266e89ef1189661

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 05 mars 2024, la société BMSA demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 42, 43, 73, 75 et 81 du code de

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf146e266e89ef1189e07

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Suivant dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 11 janvier 2024, la société BMSA demande au juge de la mise en état, à titre principal et au visa des articles 42, 43, 73, 75 et 81 du code

Source officielle