MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 131-3, 2°, R. 131-6 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

[G] [D] et Mme [O] [U] [D] et de statuer sur le sort des meubles présents dans le logement ; - de supprimer le délai de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - de les condamner

Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du

1342-10 du code civil et conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.

Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.

Sur les demandes accessoires La société ERILIA, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la résiliation du bail et l’expulsion Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article

L.412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution.

L.412-1 et L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, 1103 du Code civil, 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 696 et 700 du Code de procédure civile, pour entendre : valider

IV/ Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu l’article 835 du Code de procédure civile susrappelé ; Vu l’article 7a de la loi du 06 juillet 1989 susrappelé ; L’article 1353 du code civil

MOTIVATION DE LA DÉCISION Vu l’article 1353 du code civil, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Sur la résiliation du bail Vu les articles 1103 et 1104, 1224 et 1227 du code civil, Vu le contrat

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ; - le code de justice