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675 résultats pour « Article 411-79 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

étrangers JU

DTA_2503675_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... présentée sur le fondement de l’article L. 435-2 précité du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003179_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Et aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A: / a.

Source officielle
CC

cr

6137268bcd5801467742668d

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

X..., pris de la violation des articles 432-15 nouveau du Code pénal, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02802_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Et aux termes de l’article 4 B du même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A: / a.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100319

Cassation

20 mars 2013

20 mars 2013

antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

660f9515a40f8b0008cb78cb

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L. 411-31 prévoit : 'I.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00622_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

la base de 412 jours théoriques annuels, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l'article L. 3133-1 du code du travail et d'un taux horaire de 14 euros, après l'application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201849_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

aménagements légers, peuvent être autorisés en vertu de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme ; - en application de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme et compte tenu de la superficie du

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411bf5

Cassation

1 octobre 2003

1 octobre 2003

-4 et L. 212-4-3 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes, que le contrat de travail à temps partiel

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04903_20240320

Admin. Appel

20 mars 2024

20 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article LP. 413-1 du code des impôts de la Polynésie française : " En cas de difficultés rencontrées au cours d'une vérification de comptabilité, le contribuable a la faculté

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

2000, visés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6974e774cdc6046d479104e2

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6ab

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale , Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008779_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2, sans modifications substantielles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008781_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

adoptés selon la procédure consultative visée à l'article 79, paragraphe 2, sans modifications substantielles.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00663_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Par ailleurs, en vertu de l’article 2244 du même code : « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300134_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01519_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

62f34a0182b27805d4d3c05b

Appel

9 août 2022

9 août 2022

L.4121-1 du code du travail et la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101259_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.

Source officielle

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