AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210844
26 novembre 2020
26 novembre 2020
prévention nécessaires pour en préserver ses salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil, ensemble les
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Chambre 4
67c75e2f0c6b8b177da18bb4
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 411-1, L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
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