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14 801 résultats pour « Article 411-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020374714

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L. 4141-3 de ce code, le diplôme mentionné à l'article L. 4111-1 est soit le diplôme français d'Etat de docteur en

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2304538_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

, reconnu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - les dispositions des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2319404_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200254

Cassation

2 février 2023

2 février 2023

L. 411-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il est interprété par une jurisprudence constante de la Cour de cassation, laquelle contraint l'employeur qui entend renverser la présomption d'accident

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fdd

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

111-4 du Code pénal et qui constitue une condition d'application de l'article 426 du Code des douanes (page 5, alinéa 8) ; "1 ) alors que les normes du droit communautaire fixant l'origine des marchandises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100478

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[M] a saisi la Cour de cassation en application de l'article 13, alinéa 2, de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200361

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, L. 230-2, devenu l'article L.4121-1, du Code du travail et l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de la sécurité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00712

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

1353 du code civil, ensemble les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

du code de l’énergie et de l’article 12 de la loi n° 2023-491 du 22 juin 2023, et dont sont issus les articles R. 411-6-1 du code de l’environnement et R. 211-2 du code de l’énergie, excède le champ de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200006

Cassation

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale et des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du même code qui expirent entre le 12 mars 2020 et une date fixée par arrêté du ministre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d9bd3db21cbdd895c3

Appel

17 janvier 2007

17 janvier 2007

Sur la nature du contrat litigieux : Par application de l'articles L 417-1 du Code rural le contrat de métayage se définit comme le contrat par lequel le possesseur d'un héritage rural le remet pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300872

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que l'exige ce texte, mais celles de « l'article L. 411-53 du nouveau code rural : Peuvent seulement être considérés comme motifs d'opposition au

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CE

4ème - 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000031973870

Admin. suprême

27 janvier 2016

27 janvier 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique relatif à l'inscription des médecins au tableau de leur ordre : " La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

650d30a271dfcd8318200f94

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la faute inexcusable En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef3cb0faf9858cdfb1b9d

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

L'article 1134 ancien du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code, dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être négociés, formés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a1a7153cdc6046d47743c47

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Il a relevé que le décès était survenu au temps du travail, en situation de télétravail et qu'il s'agissait d'un accident du travail au sens de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2411835_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acbf

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc0

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 05 Septembre 2007c/Monsieur X

6253ca5abd3db21cbdd8acc1

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

Faits prévus et réprimés par les articles R 413-14 § I du Code de la Route, R. 413-14 § I al. 2 du Code de la Route.

Source officielle