41 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public : 9.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, En l'absence du ministère public,

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 179, 385, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 230-2 (devenu L. 4121-1 et s.) du code du travail, des décrets n° 77-949 du 17 août 1977 et n° 96-98 du 7 février 1996 et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.

présent   », en application de l’article 340 § 3 du code de procédure pénale.

Entre outre, vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, condamne la S.A.R.L. ECLAIR BATIMENT à payer à la S.A.

222-19 du code pénal que de l'article 121-3 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi 2000.647 du 10 juillet 2000 applicable en la cause " ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 551

Société [41] [Adresse 4] [Localité 16] représentée par Me Marion FAMERY de l'AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du HAVRE Société [36] [Adresse 37] [Localité 7] Société [24] chez SAS

[T] [G] demande au Tribunal : “Vu les articles 1101, 1130 et 1140 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile Vu l’assignation et les pièces qui l’accompagnent (...) de : Rejetant

127-1 du Code de procédure civile, S'agissant du Désordre Bris de Vitrage : dire que l'instance se poursuivra entre les sociétés [Localité 41] Altaïs, Quartus Logistique, Zurich Insurance PLC, Imperium

seuls ; Considérant que Mademoiselle [Y] [L] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 7] (Algérie), se dit française en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code civil comme descendante d'un

seuls ; Considérant que Mademoiselle [V] [V] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 7] (Algérie), se dit française en vertu des dispositions de l'article 32-1 du code civil comme descendante d'un

n'étant pas encourue ; que l'article 313-7 du code pénal n'envisage la confiscation que pour la chose qui a servi à commettre l'infraction ou qui en est le produit ; or il n'est nullement avéré que les

La société Immo Degebe est propriétaire, dans cet ensemble commercial, des lots n° 2, 3, 4, 5, 7, 37, 39, 41, 43, 45 et 64. Ces lots sont mitoyens avec ceux de la société Gevela.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée et notamment son article 41 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits communs aux demandeurs ; Vu l'article 575,