700 du code de procédure civile ; - condamner Mme [J] [Z] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 09-41. 421 à X 09-41. 433 à l'exception du pourvoi n° S 09-41. 428 ; Attendu qu'il n'y a

du 19 avril 1988 ; - le code de justice administrative.

assesseur supplémentaire ; que dès lors la cour d'appel a méconnu les articles 398, 510, 512, 591 et 592 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 19.

B..., représenté par Me Mercinier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide

[T] [G] demande au Tribunal : “Vu les articles 1101, 1130 et 1140 du Code civil Vu l’article 700 du Code de procédure civile Vu l’assignation et les pièces qui l’accompagnent (...) de : Rejetant

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et M. [Y] et les condamne à payer à M.

1er, 3 et 4 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. » Réponse de la Cour Vu l'article 637 du code civil : 4.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

L 145-41 du Code de commerce.

12 du code de procédure civile, ensemble l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ qu'il résulte de l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998

de procédure pénale, son appel avait légitimement été rejeté comme tardif. 41.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 237 du code civil, un époux peut demander le divorce en raison d'une rupture prolongée de la vie commune, lorsque les époux vivent séparés de fait depuis 6 ans ;

700 du Nouveau Code de Procédure Civile; Il soutient, tout d'abord, que la notification du licenciement est intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L.122-41 du Code du Travail, soit

et B que leur expérience qualifie pour l'exercice des fonctions judiciaires ; qu'aux termes de l'article 41-19 de cette ordonnance : Les juges de proximité sont nommés (...) dans les formes prévues pour

Aux termes de l’article R. 1424-19 du même code : « La direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours comprend : / 1° Le directeur départemental des services d'incendie et de

janvier 1994 par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, au profit de M. le directeur général des Impôts, ministère du Budget, domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque