X... apparaît comme le no3, immédiatement derrière le Directeur Général et la Directrice Adjointe.

branche : Vu les articles 41 I. , 42 I., et 42 V de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, ensemble les articles 53 I et 53 III de la loi n° 2000-1257

De deuxième part, aux termes de l'article 235 ter ZE du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - 1.

X... de ressaisir le Fonds d'une demande d'indemnisation spécifique» ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qui crée un dispositif spécifique destiné

1996, sous le même bénéfice des dispositions de l'article 810 III du Code général des impôts, le notaire étant chargé de procéder aux formalités ; - le 11 janvier 1999, Monsieur Michel X... a apporté

l'article L. 322-4 du code du travail.

1381 du code général des impôts. 10.

X... de ressaisir le Fonds d'une demande d'indemnisation spécifique ». 1°/ ALORS, d'une part, QUE, selon l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 qui crée un dispositif spécifique destiné

[V]-[L] [A] et Mme [X] [J] épouse [A] à payer au responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1] à une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

M. ; qu'il sera donc alloué la somme de 85. 241, 82 € au titre de l'indemnisation du préjudice économique de Monsieur Arnaldo X... » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE, selon l'article 41 de la loi n° 98-

1649 AA du code général des impôts (CGI) n'a pas été exécutée.

année suivant celle du fait générateur de ces impôts ou droits quand ils sont assis sur des biens ou droits mentionnés aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, sauf si l'exigibilité

X... de sa demande en indemnisation de son préjudice économique ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

de l'immeuble ; - la qualification de donation-partage en indivision est retenue par les dispositions de l'article 748, du II de l'article 750 et du IV de l'article 150 U du code général des impôts

de l'immeuble ; - la qualification de donation-partage en indivision est retenue par les dispositions de l'article 748, du II de l'article 750 et du IV de l'article 150 U du code général des impôts

787 B du code général des impôts et 38 septies de l'annexe III audit code ».

, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.