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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213151_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 313-4 du code de la construction et de l'habitation, assortis d'une majoration de 40 % sur le fondement du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301732_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de
Source officielle3ème chambre
DTA_2004700_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Le II de l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 a ramené à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200923_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
% dans l'hypothèse où le tribunal faisait droit à la contestation des requérants au regard de la pénalité de 40 % visée par l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108218_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502722_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
40 du code de procédure pénale ; - la décision du 19 novembre 2025 porte une atteinte grave et manifestement illégale : ° aux droits garantis par les articles 6 à 10 de la loi n° 2022-401 du 21 mars
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03633_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de plus-value ne peut être regardée comme une omission déclarative au sens de l'article 1729 du code général des impôts ; - cette majoration est insuffisamment motivée ; - cette majoration n'est pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00162_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts
Source officielle2ème chambre
DTA_1908922_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant de l'exonération prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts : 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205748_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001983_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Si l'administration est tenue, lorsqu'elle adresse une proposition de rectification à une société qui a choisi comme en l'espèce, en application du c) du II de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2100126_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Toutefois, quinze factures ne comportent pas les mentions obligatoires prévues par le II de l'article 289 du code général des impôts et ne sont pas conformes aux prescriptions de l’article 242 nonies A
Source officielle2ème chambre
DTA_2102020_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
des pensions alimentaires versées à un époux en instance de divorce, en exécution d'une décision de justice, au sens des dispositions précitées du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200015_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'ensemble de cette propriété a été placé sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au titre du 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10088
11 mars 2020
11 mars 2020
L'arrêt de la procédure de saisie immobilière que la banque avait engagée sur les biens grevés d'inscription, en application de l'article L. 621-40 du code de commerce, est motivé par la nécessité d'organiser
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815854
24 juillet 2019
24 juillet 2019
Aux termes de son article R. 211-18 : " Sans préjudice des articles 122-5 et 122-7 du code pénal, peuvent être utilisées dans les deux cas prévus au sixième alinéa de l'article L. 211-9 du présent code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305814_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du II de l’article 289 du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : « Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03028_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon le II de l'article 258 D de ce code : " Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens, les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
206 de l'annexe II au code général des impôts y faisaient obstacle.
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