381 A de l'annexe III au code général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code. 4.

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Aux termes de l'article 46 quater-0 D de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.

libertés fondamentales, des articles 59, 60, 406 et 408 anciens du Code pénal, des articles 121-6, 121-7, 341-1 et 314-10 du Code pénal, article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

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