III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

III. - Les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts s'appliquent également aux impositions établies à compter du 1er janvier 2005 (...).

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

du code général des impôts, être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le II de l'article 155 du code général des impôts pour

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la provision pour risque fiscal : 3. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

lieu de procéder à leur répartition ; - le directeur départemental des finances publiques a admis l'imputation du prélèvement prévu par l'article 244 bis du code général des impôts, d'un montant de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable pour la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés par

par les dispositions du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts ; la réduction de la base des impositions litigieuses au titre de l’exercice clos en 2016 ne peut donc excéder la somme de 1 075,36

de l'article 38 du code général des impôts ; - l'administration fiscale s'est fondée, à tort, sur le troisième alinéa du 4 bis de l'article 38 du code général des impôts pour procéder aux rectifications

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.

158 du code général des impôts ; 7.

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

La Noé une réduction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1983 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 62-917 du 8

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

150-0 A du code général des impôts.

de l'article 38 du code général des impôts ; - les dispositions du e de l'article 111 du code général des impôts ne pouvaient fonder l'imposition des distributions contestées ; - les revenus distribués