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13 870 résultats pour « Article 36-7 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725dbcd58014677421093

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2106819_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Vu : - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - le code de la santé

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2104404_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

l'intérieur ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101998_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100732_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63d0d5bd81a7b805de12b5e6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à M.

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794cf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
CC

cr

61372684cd58014677426333

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Leclerc 06240 Beausoleil ; que Mlle Y..., contrôleur des impôts précité, a exercé le 12/06/2006 le droit de communication de l'administration fiscale prévu aux articles L. 81 et L. 85 ainsi que de l'article

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424634

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel après un débat au fond devant le tribunal ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-7 du Code pénal,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1667cdc6046d47141466

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

446-2 du Code de procédure civile, la société Scientia Natura Distribution demande au tribunal de céans de: Vu les articles 1101 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

64437d5d823e6dd0f8bf8235

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

L'article L. 741-7 du même code lui permet aussi de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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TA

Juge Unique

DTA_2107287_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90380

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Elle fait valoir pour l'essentiel : - qu'aux termes de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616348f8543823d76b031799

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Montmorency et environs, qui demande, au visa des décisions concernant la procédure de liquidation judiciaire, de l'article L.622-9 du code de commerce ancien, 1844-7 septièmement du code civil, dans sa

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TA

3ème chambre

DTA_1909953_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310112

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

Immobilier n'apporte aucun élément pour justifier [cette facture "Commi [P]" de 36 000 euros] » (jugement, p. 4), la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029124421

Admin. suprême

23 juin 2014

23 juin 2014

Considérant qu'en vertu des dispositions des 1, 2 et 6 de l'article 21 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00021_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104574

Admin. suprême

28 avril 2003

28 avril 2003

; qu'en vertu de l'article 67, relatif aux procédures négociées, la personne responsable du marché conduit la procédure et attribue le marché ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00868

Cassation

7 septembre 2021

7 septembre 2021

-6, 121-7 et 223-1 du code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 22.

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