AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dbcd58014677421093
10 décembre 2002
10 décembre 2002
121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs
Source officiellePage 7 sur 694
5ème Chambre
DTA_2106819_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 ; - la directive n° 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 ; - le code de la santé
Source officielle