violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

articles ; Attendu que, selon l'article 343 du Code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée par l'administration des Douanes et peut l'être par le Ministère public

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

in idem, des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-10, 222-36, 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50, du code pénal, L. 5132-7, R. 5132

violation des articles 388 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 343-1 et 343-2 du Code des douanes, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le

, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 343 et des articles 38, 369, 414, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 432 bis et 438 du code des douanes et des articles 591 et

LP 340-9 du code des impôts de Polynésie française ; - à tout le moins, elles relèvent du taux réduit fixé par l'article LP 342-3 du code des impôts de Polynésie française.

Par conclusions du 25 novembre 2014 et à l'audience, la société Sopecal demande à la Cour au visa des articles 347, 265 bis A 5 et 266 quindecies du code des douanes et des articles 34, 35 et 3267 du traité

343, alinéa 2, du Code des douanes ; Que tel était le cas en l'espèce, le pourvoi doit être examiné ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 38, 426, 414, 432 bis, 398,

357 bis du Code des douanes ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 357 bis du Code des douanes, les tribunaux d'instance connaissant des contestations concernant le paiement ou le remboursement

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu'elles permettent des poursuites successives devant

336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que " tout créancier ", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation

Sur le premier moyen : Vu l'article 341 bis, 2, du Code des douanes ; Attendu que le juge compétent pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 509 et 593 du Code de procédure pénale, 343-2, 396-4 et 377 bis

posteriori des droits à l'importation ou à l'exportation, alors applicable, ensemble les articles 341 bis, paragraphe 1, et 354 du Code des douanes ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les procès-verbaux

343 du code des douanes, ensemble les articles 509 et 520 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, alinéa 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions

336 et 341 bis du Code des douanes, et alors, d'autre part, que "tout créancier", même en l'absence de titre exécutoire peut, en vertu des articles 48 et 54 du Code de procédure civile, obtenir l'autorisation