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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613723b3cd5801467740d138
7 décembre 2000
7 décembre 2000
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1d2
7 décembre 2000
7 décembre 2000
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1d3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la
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613723b4cd5801467740d1d4
7 décembre 2000
7 décembre 2000
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d1d5
7 décembre 2000
7 décembre 2000
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d202
7 décembre 2000
7 décembre 2000
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d203
7 décembre 2000
7 décembre 2000
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d29c
7 décembre 2000
7 décembre 2000
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la
Source officiellesoc
61372093cd580146773ebda3
7 décembre 2000
7 décembre 2000
vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca1f
11 avril 1991
11 avril 1991
34 de la Constitution du 4 octobre 1958, R. 631-2 du Code de la sécurité sociale, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellecr
61372567cd5801467741d68b
3 novembre 1994
3 novembre 1994
147, 150, alinéa 1 et 2 et 151 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de faux en écriture
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e0de
17 décembre 1968
17 décembre 1968
R 34, 2°, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 55 DU MEME CODE COMPLETE PAR L'ORDONNANCE N° 58-1297 DU 23 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 1382, 1385 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officielle2ème Chambre
627b556776c5d9057df80046
10 mai 2022
10 mai 2022
, en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00918
10 septembre 2024
10 septembre 2024
Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour les trois demandeurs Enoncé du moyen 4.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212
14 février 2018
14 février 2018
L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213
14 février 2018
14 février 2018
L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214
14 février 2018
14 février 2018
L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211
14 février 2018
14 février 2018
L. 2134-2 du code des transports dans sa rédaction applicable en la cause ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient qu'aux termes mêmes de l'article L. 2134-2 du code des transports, dans
Source officielleRéférés Civil
Société CABINET EV GESTION IMMOBILIER, S.D.C. LES 4 SAISONSc/S.A
69d8217bcdc6046d47b2328a
9 avril 2026
9 avril 2026
articles 18-2 de la loi du l0 juillet 1965, 34 du décret du 17 mars I967 et 1240 du code civil, aux fins de voir : ➞ recevoir l'intégralité des moyens et prétentions du demandeur ; ➞ condamner le Cabinet
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
19 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 7 sur 826