1980 dans les rôles de la commune de Saint-Mandé Val-de-Marne ; 2° lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration doit lui appliquer un coefficient d'entretien tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts de 0,80

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

Aux termes du II de l’article 324 E de l’annexe III au code général des impôts : « II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant

Aux termes des dispositions de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant

324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts la valeur locative des immobilisations corporelles servant de base aux impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I.

d’entretien prévu à l’article 324 Q de l’annexe III du code général des impôts.

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

L’article 1518 A quinquies du code général des impôts dispose que : « III.- Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au

Aux termes des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local

324 T de l'annexe III au code général des impôts jusqu'alors non pris en compte, et principalement le chauffage central.

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

Aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au même code : " I.

1494 du code général des impôts et 324 A de son annexe III, en regardant la microcentrale de production d'électricité et le barrage situé en aval comme faisant partie du même groupement topographique

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

code général des impôts ; que l'administration a pu, à bon droit au regard des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, retenir comme terme de comparaison pour le local