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2 296 résultats pour « Article 325-48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

615e0e5fc25a97f0381f55a3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

L'article L 322-3 du code forestier édicte que le débroussaillement est obligatoire sur des zones situées à moins de 200 mètres des terrains en nature de bois, forêts, landes, maquis, garrigues, plantations

Source officielle

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TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2518387_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ca

Cassation

25 juin 1998

25 juin 1998

76 du Code de procédure pénale : que cette exception a été soulevée pour la première fois devant la Cour; qu'en application des articles 385 et 386 du Code de procédure pénale, il est interdit à la

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea481f47e994feb25e7

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [K] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2203883_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2ca62cdc6046d473c9fe1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

*1DE/06/40/48/17* LRAR: -M. [C] [U] Signif. -M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25031cdc6046d4731c519

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

625bae9c44cde4277d1bd6e3

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions le 8 octobre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, en faisant grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110451

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 321-48 et L. 321-49 du code de la consommation n'édictent aucune déchéance, la cour d'appel a violé l'article L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, ensemble l'

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd795bcdc6046d4703bc79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l'article R.731-1 du code de la consommation : « Pour l'application des dispositions des articles L.732-1, L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00157

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 4 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 402 025 EUR, résultant des pertes financières

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024448390

Admin. suprême

26 juillet 2011

26 juillet 2011

231 du code général des impôts avec l'article 1er de la directive 73/388/CEE du 17 mai 1977 repris à l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100903

Cassation

9 septembre 2015

9 septembre 2015

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

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CA

Ch. Sociale -Section A

633d1fe362f5393e2eb44974

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L. 3253-20 du Code du Travail), les intérêts légaux étant arrêtés au jour du jugement déclaratif (Art. L.621-48 du Code de Commerce).

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

37.2 du règlement n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'en vertu de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, seul le concessionnaire du réseau

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
TA

Président LE GARS

DTA_2203678_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Le Gars, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

660cf26b7c1ccb0008628f1f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur lui soit réservée par priorité, étant

Source officielle
CC

comm

61372416cd58014677412113

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

454, 455 et 456 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; 4 / qu'il incombe à un établissement dispensateur de crédit de prouver qu'il a adressé à la

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

651fa503c601f08318991522

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L' article L.3251-3 du code du travail dispose que, 'en dehors des cas prévus au 3° de l'article L.3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue sur salaire pour les avances en espèces qu'il a faites,

Source officielle