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moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 324-11 du Code du travail, des articles L. 324-9, L. 324-10 du même Code, 485, 593 du Code du travail ; "en ce que la décision attaquée a décidé

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De deuxième part, aux termes du 13. du même article 39 du code général des impôts : "13.

des articles 1361 et suivants, et 1686 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 700, 1361 du Code de Procédure Civile, DIRE mal

X..., la cour d'appel a violé les articles R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution et R. 632-1 du code de la consommation ; Mais attendu que si le juge de l'exécution est tenu, en application

Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

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Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.

Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

X... la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Aux termes de son mémoire, la SCI Velodrome 93 600 demande, au visa des articles 122 du code de procédure civile, L 311-8, L 321-1 et suivants, L 322-2 à L 322-7, R 311-6, 10, 11, 12, 13 et 22 du code

D. 326-1 du code du tourisme : " Un refuge est un établissement d'hébergement recevant du public gardé ou non, situé en altitude dans un site isolé... " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : " 1.

Par dérogation aux dispositions de l'article L 322-2 du code de l'expropriation («'Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.