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1 163 résultats pour « Article 322-66 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2102976_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2204014_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2308050_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6349002e63d497adffda41c2

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67ecc5db955548e0aba4900a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

Source officielle
CC

cr

613725e2cd58014677421472

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

67f0265002fc178212f7f3f9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

66, 325 et 329 du code de procédure civile, L236-3, I du code de commerce, de : - lui donner acte de son intervention volontaire suite à la fusion-absorption de la SAS ALLERGAN FRANCE à effet au 1er

Source officielle
TJ

JLD

678194cf6d34da2cbdcdf966

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

642fb634cece1704f57475ed

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 322-15 et R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'intervention en cause d'appel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d057

Appel

17 mars 2006

17 mars 2006

banqueroute viséé ci dessus comme géérant de MAM, OFIM et INTERCOMTROYES, Faits préévus et punis par les articles 460 et 461 du code péénal abrogéés depuis la commission des faits, 321-1, 321-3, 321

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90480

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

sans cause réelle et sérieuse ; * 1 920, 66 € nets de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; * 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67804ddc9c3ba90f51dc9a89

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - condamner tout succombant à lui verser la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110586

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CC

civ1

ésenté aucune demandec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2014:C100482

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article 753 du même code ; 2°/ que, à supposer même que fût inapplicable au litige l'article 564 du code de procédure civile

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103070_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01451_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22659_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01686_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle