AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2102976_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
244 quater B du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat
Source officiellePage 7 sur 59
2ème chambre
DTA_2204014_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
distribuées, sous peine de s'exposer à une amende en application des dispositions de l'article 1759 du code général des impôts.
Source officielle