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1 885 résultats pour « Article 322-43 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:0627JUD001977392

Admin. suprême

27 juin 1997

27 juin 1997

Valticos, juge élu de nationalité grecque (article 43 de la Convention) (art. 43), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 par. 4 b) du règlement   A).

Source officielle

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TJ

EXPROPRIATIONS

6866c689d33109fd079aa583

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L 321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de3f676b73dd81b96f44

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ludovic Jariel dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625033

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Z... : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : °1 Tous les bénéfices et produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés

Source officielle
CE

8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030713392

Admin. suprême

8 juin 2015

8 juin 2015

Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

668cd235bbc9a118c6c63e93

Appel

8 juillet 2024

8 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Vu les articles 640 à 642 du code de procédure civile, R.3211-42 et R.3211-43 du code de la santé publique ; L'acte d'appel est recevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
CA

11e chambre

5fdd2931b6f402920f1ea707

Appel

4 octobre 2018

4 octobre 2018

L'article L. 1154-1 du code du travail prévoit qu'en cas de litige, les salariés concernés établissent des faits qui permettent de présumer l'existence du harcèlement et il incombe alors à l'employeur,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1e7

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

Vu les dispositions de l' article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de l' appelant M. Ch.

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027724252

Admin. suprême

17 juillet 2013

17 juillet 2013

Considérant qu'aux termes de l'article 324 AB de l'annexe III au code général des impôts : " Lorsque les autres moyens font défaut, il est procédé à l'évaluation directe de l'immeuble en appliquant un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106609_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L.325-7 du code de la route. / Ce délai commence à courir un jour franc après la date de notification de la mise en fourrière, aux termes de l'article R. 325-32 du code de la route ou à compter du jour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6ce

Appel

24 janvier 2008

24 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110428

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

Vigneau, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

1ère Chambre

68fc5ba8af64986e40f7c70e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l'exécution par le créancier poursuivant en application de l'article R.322-10 du code des procédures civiles d'exécution, comportant l'état

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024662431

Admin. suprême

5 octobre 2011

5 octobre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200068_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1703483_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

En vertu des articles L. 3211-2-2, L. 3212-1 et L. 3212-4 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet d'une prise en charge en hospitalisation complète

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001314_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a2

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

Au soutien de leur appel, ils font essentiellement valoir que : - le PSE ne répond pas aux exigences de l'article L 321-4-1 du code du travail dès lors qu'il ne comporte aucune mesure de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf4bd3db21cbdd91d46

Appel

2 décembre 2014

2 décembre 2014

SUR CE, Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins

Source officielle