[Z] et Mme [B] épouse [Z] à poursuivre la vente amiable de l'immeuble saisi dans les conditions prévues aux articles R.322-20 à R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de

700 du code de procédure civile, - condamner la SA Gan aux entiers dépens dont recouvrement par Maître Gerbay 'au sens de' l'article 699 du code de procédure civile.

B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 533-4 du code monétaire et financier dans sa rédaction applicable en la cause et appliqué les prescriptions de l'article 321-46 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers,

Par conséquent, elles prient la Cour de: Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile; Vu les articles 29 alinéa 1, 32 alinéa 1 et 53 de la loi du 29 juillet 1881; - Confirmer le jugement du tribunal

2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

324-1 alinéa 2 du code pénal ; que cet article dispose que constitue un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou

L'article R 512-1 du code précité dispose que si les conditions prévues aux articles R 511-1 à R 511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues

L. 212-1, L. 223-1 ou L. 322-7 du code du sport ou d'intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 de ce code ; - il est

Enfin, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article L. 321-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure

[X] [S] demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, L. 321-3-1 du code du sport, 1315 alinéa 1er du code civil et 9 du code de procédure civile, de: à titre principal, -

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83

délai de 8 jours prévu à l'article R. 321-1, 4°, du code des procédures civiles d'exécution. 44.

L. 1121-1 et L. 3261-2 du code du travail, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil ; 2.

prévue par l’article 1758 du code général des impôts méconnaît le principe « non bis in idem » reconnu par l’article 4 du septième protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits

et la prévention des risques liés aux résidus miniers dont s'agit par l'effet des dispositions du deuxième alinéa de l'article 93 du code minier désormais reprises à l'article L. 174-2 du même code.

de procédure civile, des articles 161 et 121 du Code des douanes de l’Union, et de l’article 1355 du Code civil de : « Juger l’Administration des douanes, Monsieur le Directeur de la Direction Nationale