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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-1
6969350dcdc6046d476fd205
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c988
19 décembre 2000
19 décembre 2000
X... au sein de la société EPPV il ne subsistait plus de lien juridique entre le salarié et la société mère, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il résultait
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00169_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
82.4, 11.5, 41.8 et 52.7 du règlement UE n°1307/2013 relatif aux paiements directs, transposées en droit interne, aux articles L. 323-13, R. 323-52 à R. 323-54 et D. 323-53 du code rural et de la pêche
Source officielle7ème chambre
DTA_2307376_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
4 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Outre les conditions générales prévues par l'article L. 321-1 du code général
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f5e
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officielle9ème chambre 3ème section
660ef071fbb79e8fd3d33017
4 avril 2024
4 avril 2024
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
de 84, 78 euros, outre les congés payés afférents de 46, 63 euros, * pour l'année 2009 : 1 321, 35 euros comprenant le rappel de salaire pour l'article 32 de 1 029, 63 euros, l'impact sur la prime de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301227
14 octobre 2014
14 octobre 2014
2002, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01300_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment ses articles 4 et 4-1 désormais codifiés aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du
Source officielleJAF Cabinet 3
6610464bc9ea95b316fe40ee
5 avril 2024
5 avril 2024
FAMILIALES [17] JUGEMENT RENDU LE 05 Avril 2024 N° RG 20/05322 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUFB DEMANDEUR : Madame [H] [E] [F] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 13] (78
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
24 juin 2015
[E] [N] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police administrative
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fef
24 juin 2015
24 juin 2015
[B] [H] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 3 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police administrative
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0626JUD003584417
26 juin 2025
26 juin 2025
Une réquisition du procureur de la République de Bobigny autorisant des contrôles d’identité avait été prise sur le fondement de l’article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale (CPP) [1] , dit contrôles
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
615e0d1ac25a97f0381f4bbd
9 avril 2013
9 avril 2013
700 du code de procédure civile : Considérant qu'il y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdb5
27 mai 2008
27 mai 2008
Y... à lui verser la somme de 2. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : Attendu que Manuel X...
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201041
16 juin 2016
16 juin 2016
statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201042
16 juin 2016
16 juin 2016
qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé derechef les textes susvisés ; Mais attendu qu'il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 pris pour l'application
Source officielle6ème chambre
DTA_2206469_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'affaire ; - les articles 101 1 1° et 2° du code général des impôts invoqués à titre subdivise en défense ne sont pas plus de nature à fonder légalement les impositions en litige ; - la pénalité
Source officielleASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008150584
6 novembre 2002
6 novembre 2002
; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, notamment son article 6-1 ; Vu la loi n° 91-737 du 30 juillet
Source officiellePage 7 sur 44