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Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « I.

Serge Y..., comme l'invoque M.

700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code pénal ». 2.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience