selon ce texte, qu'en cas d'inobservation des règles de tarification et de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1315 du code civil, L.16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale

, R. 162-9 et R. 164-1 du code de la construction et de l'habitation sont méconnues : les caractéristiques techniques de l'ascenseur ne permettent pas son fonctionnement en cas d'incendie et ne permettent

111 c du code général des impôts est infondée dès lors que M.

X..., qui avait adhéré à la convention de conversion que lui avait proposé son employeur par lettre du 26 août 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 322-3 du Code du travail; alors,

personnel telle qu'elle est organisée par les articles L.321-4 et L.321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels" ; qu'enfin, en vertu de l'article L.321-9 : "pour toutes les demandes

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les centres médico-psycho-pédagogiques, mentionnés au 19° de l'article L. 160-14 du présent code.

de prise en charge ou prescription prévues lors de l'inscription au remboursement par l'assurance maladie des actes, produits ou prestations mentionnés aux articles L. 162-1-7, L. 162-17 et L. 165-1,

La S.A.S. affirme : - qu'elle a mis en oeuvre une procédure de licenciement régulière au regard de l'article L 321-1-2 du Code du travail, - que la lettre de licenciement contenant l'énoncé du motif

B... une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

L 324-11-1 du Code du travail, -2 000 euros d'indemnité au titre de l'article 700 du NCPC Il soutenait que selon les pièces versées au débat il avait été salarié de la SAS SYNGENTA Production du 15

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

au requérant en vertu des dispositions du 3 de l'article 1649 quinquies A dudit code ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au sein de la "société

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

L. 3231-12 en application des dispositions du II de l'article R. 8253-2 du code du travail précité.

321-1, 321-9, 226-13 du Code pénal, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 122-4 du Code pénal et de l'article 55 de la Convention, défaut de motifs, manque de base légale