Aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.

Aux termes enfin du premier alinéa de l'article 321 E de l'annexe III à ce code : " Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties () sont

324 Z de l'annexe III au code général des impôts.

Les dispositions de l'article 321 E de l’annexe III au code général des impôts prévoient notamment que les changements de consistance des propriétés bâties sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

322 de l'annexe III au code général des impôts : " Pour bénéficier des dégrèvements prévus au II de l'article 1414 du code général des impôts, le redevable de la taxe d'habitation doit adresser au service

1494 du code général des impôts et 324 A de son annexe III, en regardant la microcentrale de production d'électricité et le barrage situé en aval comme faisant partie du même groupement topographique

Aux termes de l’article 324 Z de l’annexe III audit code : « Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie

Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III du code général des impôts : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ou

code général des impôts ; que l'administration a pu, à bon droit au regard des dispositions de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts, retenir comme terme de comparaison pour le local

Ces critères généraux sont mentionnés dans le tableau figurant à l’article 324 H de l’annexe III audit code.

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration doit lui appliquer un coefficient d'entretien tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts de 0,80

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

Aux termes du II de l’article 324 E de l’annexe III au code général des impôts : « II. - Dans les immeubles collectifs, la partie principale est constituée par l'ensemble des éléments d'un seul tenant

P de l'annexe III au code général des impôts : La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute des éléments

L'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts précise que " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas

-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014; Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant