L. 313-3 du code monétaire et financier est écartée.

313-1 du Code pénal, 63-1 et 116 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

Le lot 318 confronte à l'est le lot 317 qui confronte lui-même à l'est le lot 316.

, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

[Y] [H] à payer à la Sarl Volkswagen bank GMBH la somme de 11.527,58 euros au titre du solde du prêt, - écarté l'application des articles 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 405 du Code Pénal abrogé, 121 -1,131-1, 313-7, 313-8 et 311-14 du Code Pénal, 80, 81,156, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

G..., la cour a violé les articles 315 et 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; que tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les

319 ancien et 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Richard Y... coupable d'homicides involontaires

L.313-3 du code monétaire et financier.

314-5 et 314-11 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré Yvette X... coupable de détournement de gage au préjudice

de la consommation, à relever que les offres de prêt en cause se référaient aux articles L. 311-1 à L. 313-16 et L. 312-10 à L. 312-14 de ce code, sans rechercher les nombreux prêts souscrits par les

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Elle invoque l'impossibilité d'émettre un titre exécutoire en raison de la suspension des poursuites liée à la crise sanitaire, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative

L 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93.

comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Les articles pertinents en l'espèce sont les articles L. 313-1, L. 313-4 et L. 313-6 qui disposent :     Article L. 313-1     «   Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui