Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
669aaeb630bd4f0c3f6b30f2
18 juillet 2024
18 juillet 2024
remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2eb44a8f27d43c2ecc
11 octobre 2024
11 octobre 2024
annexée à cet article (ancien article R. 311-3 IV. devenu R. 312-5 dudit code).
Source officielle9ème chambre
DTA_2411732_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 312-2 et du 10 ° de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation
Source officielleCour d'Appel
énales M. le Procureur de la République, le 25 Mars 2008c/Monsieur X
6253caf0bd3db21cbdd8c7d0
27 octobre 2008
27 octobre 2008
-5 AL. 2 du Code pénal coupable de FILOUTERIE DE CHAMBRE A LOUER, le 8 juin 2005, à VERETZ (37), NATINF 000076, infraction prévue par l'article 313-5 AL. 1 2 du Code pénal et réprimée par l'article 313
Source officielleJUGE CX PROTECTION
660ef26dfbb79e8fd3d3402c
4 avril 2024
4 avril 2024
En effet, les dispositions de l’article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation imposent au prêteur de vérifier, avant de conclure le contrat de crédit et quel qu'en soit le montant, la solvabilité
Source officielleChambre 1-7
6973ac78cdc6046d4771c09f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En l'espèce, il n'est pas justifié d'une consultation du FICP 3) La formation du contrat de crédit : Le droit de rétractation : Les articles L. 312-19, L. 312-21, L.312-22, et L. 312-23 du Code
Source officiellePCP JCP fond
69dfe117cdc6046d475e19e5
3 avril 2026
3 avril 2026
aux conditions fixées par les articles L. 312-18, L. 312-21, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-43 ainsi que, pour les opérations de découvert en compte, par les articles L. 312-85 à L. 312-87 et L. 312-92,
Source officielleChambre civile
652a306c7ed1ea831811247b
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Source officiellePCP JCP fond
661041a9c9ea95b316fe1e17
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 312-21 du code de la consommation).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100071
6 février 2013
6 février 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant
Source officielleService de proximité
6986539bcdc6046d4746b4ee
6 janvier 2026
6 janvier 2026
fixées par les articles L.311-11, L.311-12, L.311-16, L.311-18, L.311-19, L.311-29, le dernier alinéa de l'article L.311-17 et les articles L.311-43 et L.311-46, est déchu du droit aux intérêts.
Source officiellecr
613725f5cd58014677421dc5
10 avril 2002
10 avril 2002
R. 311-17 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences posées à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Attendu qu'il résulte de la
Source officielle2ème Chambre
6970843ecdc6046d471405f6
20 janvier 2026
20 janvier 2026
R. 311-3 et à présent à l'article R. 312-5.
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d625437
4 juillet 2025
4 juillet 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; - avoir respecté les dispositions de l'article L312-16 du code de la consommation qui prévoit, avant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00553
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 3141-22 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6349002c63d497adffda41ae
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il a également considéré que le prêteur ne justifiait pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteuse avant la conclusion du contrat comme le prévoit l'article L. 312-16 du même code.
Source officielleChambre 7
69777f1dcdc6046d47c55215
6 janvier 2026
6 janvier 2026
- sur le bordereau de rétractation L'article L 312-21 du code de la consommation dispose qu'afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L 312-19, un formulaire détachable
Source officiellesoc
613724f4cd58014677419c31
10 octobre 2007
10 octobre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel, qui aurait dû elle-même fixer le montant de la rémunération variable due au salarié, a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en statuant exclusivement sur l'absence
Source officielle2ème Chambre
68ef2a7c1643bddf8ff84ddf
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R. 312-9 du code de la consommation.
Source officiellePPEP Civil
6a160af9cdc6046d47082c0f
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité Sur la forclusion En application de l’article L 311-52 du code de la consommation devenu l'article R.312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions
Source officiellePage 7 sur 600