aux exigences légales énoncées en matière de décompte de temps de travail par les articles L.3171-4, R.3171-9-1, D.3171-8 du code du travail ; que la quantification préalable du temps de travail est réputée

- Confirmer la condamnation de la société IBB SOLUTIONS à lui payer 1.050 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance.

1231-7 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 313- 3 du Code monétaire et financier, - Juger que Madame [C] est créancière d'une somme de 97.004,87 € arrêtée au mois de juin 2024 inclus

[WD] [B] ; elle sollicite la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société par actions simplifiée Financière [K] à verser à la société anonyme Française des Jeux, 8000 euros

* Sur l'existence de périodes d'astreintes Selon l'article L 3121-9 du code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de

Sur les manquements de l'employeur à ses obligations': 1) Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans

de l'article 111-4 du code pénal, des articles L. 310-1, L. 328-11 (issu du décret n° 76-666 du 16 juillet 1976) et L. 328-3 du code des assurances, des articles 437, 357-4, 357-11 et 157 de la loi du

Risque d'inaptitude. 1er avis conformément à l'article R 4624-31 du code du travail. Etude du poste et des conditions de travail à faire. A revoir dans 2 semaines pour le 2ème avis médical.

1154 du code civil, - les dépens et la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Débouté M.

D..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

[C] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

Les intérêts échus dus au moins pour une année entière seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

[T] à payer à la société COMPTOIR AUTOMOBILES ROCHELAIS la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires