février 2026, du 27 février 2026, du 2 mars 2026 et du 3 mars 2026 Vu les dispositions de l'article 906 et suivants du code de procédure civile.

Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 9.

[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Certes l'article 12.2.2.1 intitulé gestion courante depuis le 31 décembre 2020, précise que le garant déclare et garantit que depuis le 31 décembre 2020 inclus jusqu'au jour du transfert de propriété inclus

873 alinéa 1er du code de procédure civile, ensemble l'article L. 235-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 235-1 du code de commerce et l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure

Par note du 27 février 2026, la société invoque les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

conditions d'octroi par l'inspection du travail de l'autorisation de licenciement, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31 du code du travail ; 3 ) que les juges du fond ne peuvent pas méconnaître

L'immeuble a subi un incendie le 31 décembre 2018 occasionnant des dégâts dans le loft ainsi que dans les deux studios.

3 du Code du travail maritime, et l'article 221 du Code des douanes, modifiés par la loi n° 96-151 du 26 février 1996 relative aux transports, disposent qu'à bord des navires battant pavillon français

3 et 3 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de la délibération D 17 de la Commission paritaire, ensemble l'article 1134 du code civil ;

X... avaient d'ores et déjà été définitivement tranchées, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que subsidiairement, il incombe à l'employeur

le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 17 de la loi du 10 mars 1927, 696-17, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'autorité de la chose jugée, défaut

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Les dispositions du jugement déféré relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure sont confirmées.

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant les frais d'expertise, sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

Elle ajoute que, contrairement à ce qu'indique la Sci des 2 bois, le relevé du 26 février 2019 a été effectué conformément au règlement de la Métropole du 17 décembre 2018 dont l'article 31 ne prévoit

aux exigences posées par l'article 2 1 de la Convention européenne d'extradition et aux réserves apportées par la France à son application ; qu'après réception, le 31 mars 2006, des deux décisions susvisées