AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
6a1fbb5ecdc6046d47e95b00
2 juin 2026
2 juin 2026
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Le jugement sera infirmé en ses dispositions relatives à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 3855
1ère Chambre
69f97b04cdc6046d47a14e55
4 mai 2026
4 mai 2026
155-1 du code de procédure civile, - débouté la [O] [E] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, - réservé l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Source officielle