3.3.3. ". 7.

L’article D. 311-11-1 du même code fixe les mesures de publicité du cahier des charges prévu à l’article L. 311-6 du code de l'urbanisme.

Sur les autres demandes Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Madame [N] succombant, elle sera tenue aux dépens d'appel.

Sur la recevabilité des moyens : Aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application

de l’AFAF devant être déposé en mairie seulement lors de la phase 4 correspondant à la clôture des opérations conformément à l’article L. 123-12 du code rural et de la pêche maritime.

locatifs intermédiaires mentionnés à l'article L. 302-16 du code de la construction et de l'habitation " et de l'article L. 151-35 du même code, " Il ne peut, nonobstant toute disposition du plan local

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de

l’article A. 424-10 du code de l’urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article Nh1-3 du plan local d'urbanisme ; cet accès ne permet notamment pas la circulation des engins de lutte contre l'incendie ; une demande de permis de construire

A, une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bordeaux au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête des consorts A est rejetée.

B... ainsi de leurs assureurs respectifs une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Eléments de droit interne   Arrêté préfectoral du 16 juin 1975 portant statut des sapeurs-pompiers volontaires        Article 66 (voir aussi article R. 354-26 du code des

Sur les mises en demeure Selon l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, 'toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou

1152 du code civil.

B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[P] [F], greffier stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.