, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer

121-1, 121-3, 322-6, 322-15 et 322-18 du code pénal, l'article préliminaire et les articles 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

L. 4624-7 et R. 4624-45-2 du code du travail, dans leurs versions applicables au litige, l'article 5 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 10.

APPELANTS Monsieur [X] [E] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Société Maif, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité

D. 442-3 du même code et l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

000 francs était dû à deux salariés (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait retenir que les déclarations de créance de l'URSSAF

[V] [Adresse 1] PONTOISE non comparant DEFENDEUR SAS RAVIVAUTO [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] RCS/RM [Localité 2] : 898563622 - 2025 B 372 Représentant légal : Mimoun KARKOUR Président non comparant

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; qu'il en

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 415-3 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que les parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 2] appartenaient à Mmes [S], qui

L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3 / que M.

, le juge d'instance a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve

à payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts à M. et Mme [L], outre celle de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant

Par conclusions transmises le 3 juin 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1351-1 et 1880 du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, - d'infirmer en toutes ses

, la cour d'appel , qui l'a dénaturé , a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que le décompte général dressé par l'entreprise Huard le 16 février 1998 faisait apparaître le montant du marché de

code de procédure civile, ensemble les articles 509 du même code et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que les décisions étrangères rendues au mépris des droits de la défense

les lieux donnés à bail, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article 1733 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le preneur répond de l'incendie, à moins

de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 3°/ qu'à supposer qu'en énonçant que la donation consentie par les époux [A] à des tiers "relevait moins de l'intention

[E] [T], 2°/ Mme [Z] [S], épouse [T], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ M.