général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'impôt sur les sociétés, article 286 pour la TVA, article 54 pour les BIC et 99 pour les BNC" ; "alors que, d'une part, pour justifier sa décision d'autoriser

Sur la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce A titre subsidiaire, Messieurs [O] et [V] [A] invoquent la violation de l’article L. 145-16-1 du code de commerce pour solliciter la réparation

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-8 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ce dont il résulte que ce texte a été violé" ; Attendu que, aux termes de l'article L. 16 B II du Livre des procédures fiscales, les opérations de visite et

aux Droits civils et politiques (décret n° 81-76 du 29 janvier 1981), 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que, par confirmation

sa décision au regard des articles 29 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale. 3°/ que M.

des procédés mis en place, être apportée par la mise en oeuvre du droit de visite et de saisie prévu à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; "1 ) alors que le juge des libertés et de

décembre 1989, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-6 du code de commerce" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 2 de la Convention

C... et Henri B... considère que le juge d'instruction n'a pas respecté à l'égard de ses clients les dispositions de l'article 116, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que ce grief est formulé à tort

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal. 11.

"que le passage, précédemment cité comporte indiscutablement l'allégation de faits précis imputés à Jacques B... présenté comme l'un des deux hommes clés de la "nébuleuse C..." et comme ayant de fréquents

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles L145-1 et suivants du code de commerce, l'article 1190 du code civil; Infirme le jugement déféré en

B..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4211-1, L. 4223-1, L. 5111-1 du code de la santé publique, article préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, et 3 du Code civil, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé Claude Z..., Christophe A..., Jean-François de B..., Catherine C...

prévues par l'article 1343-2 du code civil .

MOTIFS Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.